Dispositions budgétaires et comptables applicables aux ESSMS suite à la crise liée au COVID-19

Ce document est une synthèse de l’instruction du 27 Mars 2020. Cette instruction est d’application immédiate. Elle a pour objet de faire le point sur les mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS, quel que soit leur champ d’intervention, et sur les mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable, issues de l’ordonnance susvisée.

1. Le maintien des financements des ESSMS en période de sous-activité, voire de fermeture temporaire.
2. L’absence de modulation des financements à l’activité pour les ESSMS en dotation ou forfait global
3. Le report des délais de quatre mois pour l’ensemble des procédures administratives, budgétaires et comptables (2ème alinéa du IV de l’article 1 de l’ordonnance)
4. Tableau de synthèse des délais dérogatoires

Une garantie générale du maintien des financements accordés par l’autorité de tarification pour toutes les catégories d’ESSMS, lorsque cette sous-activité, voire la fermeture temporaire, résultent de l’épidémie de covid 19.

Pour les ESSMS qui ne sont pas financés par l’Assurance Maladie, il appartiendra à l’autorité de tarification de définir sa méthode. Les modalités de sécurisation financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) feront l’objet de précisions.

Une adaptation des modalités de facturation lorsque l’ESSMS n’est pas financé sous la forme d’une dotation ou d’un forfait global.

Aussi, lorsque des soins doivent être assurés à titre exceptionnel par des professionnels libéraux en sus du budget des ESSMS au titre des soins complémentaires, les soins correspondants peuvent être dispensés sans demande d’accord préalable (par dérogation à l’application des dispositions réglementaires des articles R. 314-122, R. 314-124 et R. 314-147 du CASF) pour la période transitoire de confinement. Ils seront financés sur le risque individuel avec le compte de sécurité social individuel des usagers.

Cette mesure concerne tous les établissements ou services pour personnes handicapées financés par l’assurance maladie, qu’ils soient en prix de journée ou en dotation ou forfait global. Pour les EHPAD et les SSIAD, l’intervention d’infirmiers libéraux peut être prise en charge, en sus du tarif, dans les mêmes conditions.

L’ordonnance prévoit que par dérogation aux articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du CASF, une modulation des tarifs ne sera pas applicable au titre de l’exercice budgétaire 2020, 2021 ou 2022 pour une sous-activité ou une fermeture temporaire constatée en 2020 (dernier alinéa de l’article 1- IV). En outre, bien que l’article L. 313-11-2 ne soit pas cité, aucune modulation ne doit être appliquée aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Par extension et pour tous les ESSMS en dotation ou forfait global, aucune modulation des financements ne pourra être opérée dans ces conditions, que cette modulation soit prévue par la loi ou par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

 

Le report du délai du 30 avril 2020 au 31 Août 2020 pour la transmission des comptes administratifs ou des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2019.

Les campagnes budgétaires au titre de 2020, incluant, d’une part, le report des délais de notification applicables aux autorités de tarification et, d’autre part, le report des délais applicables aux ESSMS et à leurs gestionnaires.

Le délai d’envoi des EPRD :

Vous trouverez en fin d’article le tableau de synthèse des délais dérogatoires.

• Si l’autorité de tarification a notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020, le délai de transmission initialement fixé au 30 avril 2020 est reporté au 30 juin 2020 ;
• Si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020, le délai de transmission fixé dans les trente jours qui suivent cette notification est porté à soixante jours. La transmission au plus tard le 30 juin 2020 n’est pas opposable aux établissements publics ou aux gestionnaires du ou des établissements et services concernés.
• Compte tenu du report des délais budgétaires et financiers en 2020, l’annexe activité établie au titre de l’exercice 2021 sera transmis à l’autorité de tarification avant le 31/01/2021 (au lieu du 31/10/2020).
• La conduite de la campagne de collecte des données de tableaux de bord.

A ce stade, les différentes phases sont prévues comme suit :

 

• Phase de collecte des données : du 1er septembre au 16 octobre 2020
• Phase de fiabilisation : du 26 octobre au 20 novembre 2020
• Phase de restitution : à partir de début décembre 2020.
• Le report de la campagne de remontée des rapports d’activité des CSAPA et des CAARUD
• Le report au 31 Octobre 2020 de la date limite pour la réalisation et la validation des coupes AGGIR et PATHOS pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
• L’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de leur financement

Ainsi, dans le cas des plans pluriannuels d’investissement, deux situations doivent être envisagées.

 

• La prorogation du délai à 180 jours (au lieu de 60 jours) pour l’approbation des plans pluriannuels d’investissement et de leurs plans de financement s’applique aux plans déposés à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
• La suspension des délais d’approbation de ces mêmes plans jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’applique aux plans déposés avant le 12 mars et dont la décision n’a pas encore été prise à cette date.
• Les visites prévues dans le cadre de la négociation d’un CPOM doivent être suspendues durant la période d’état d’urgence sanitaire.
• Suspension des procédures d’inspection durant la période d’épidémie.
• Le report des délais applicables à la procédure d’autorisation des ESSMS.
• Autres dispositions
• Délais de communication des évaluations : Prorogation de 2 mois du délai de communication des évaluations interne et externe prévues entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• La suspension des délais d’approbation : Les délais relatifs à des décisions devant arriver à échéance entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont suspendus durant cette période et repoussés d’autant.
• Les dispositions relatives aux règles de gouvernance des entités juridiques
• Des organismes privés : au plus tard le 30 Novembre 2020.
• Des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes : L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permet d’organiser des délibérations dématérialisées par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
• Des autres ESSMS publics

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en budget annexe d’une collectivité territoriale ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, les dispositions dérogatoires applicables à ces collectivités ou ces établissements s’appliquent. Pour les activités sociales et médico-sociales gérées par des établissements publics de santé, ce sont les dispositions dérogatoires prévues pour les établissements publics de santé qui s’appliquent.