RAPPEL DU CONTEXTE
L’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS prend actuellement un tournant majeur dans le secteur du social et médico-social. En effet, la loi du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, vient alimenter les obligations introduites par la loi du 2 janvier 2002 en confiant à la HAS l’élaboration d’un cahier des charges dans le cadre de la démarche d’évaluation.
La démarche d’évaluation portée par la HAS vise pour tous à :
- Permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours.
- Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services.
- Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et les professionnels.
« L’évaluation doit permettre la valorisation des démarches mises en œuvre par les ESSMS, pour améliorer la qualité des accompagnements, dans une approche centrée sur la personne, dans le respect de ses droits, grâce à la personnalisation de son projet d’accompagnement et en mobilisant tous les moyens et ressources pour permettre la fluidité et la continuité de son parcours. »
Haute Autorité de Santé
Dans ce sens, la HAS a engagé les travaux d’élaboration du premier référentiel d’évaluation nationale de la qualité des ESSMS en novembre 2019.
Ce référentiel est le fruit du travail de 150 professionnels et usagers représentatifs de l’ensemble du secteur qui ont souhaité produire un outil simple (d’utilisation et d’accès, opérationnel et lisible), respectueux (des personnes, des personnels et du management), pertinent et porteur de sens.
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PREMIERES EBAUCHES DU REFERENTIEL
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Afin de répondre aux enjeux et valeurs dans une approche centrée sur la personne, le référentiel d’évaluation est structuré comme suit :
- 3 chapitres dont :
- Chapitre 1 : La personne au sens large (personne accompagnée, son représentant légal, le titulaire de l’autorité parentale, son entourage)
- Chapitre 2 : Les professionnels de l’établissement
- Chapitre 3 : L’ESSMS entendu au sens des représentants de l’établissement.
- 13 thématiques, 38 objectifs et 189 critères.
Ce référentiel tient compte des spécificités des ESSMS. Celui-ci contient des objectifs et critères génériques qui seront complétés des modalités d’évaluation spécifiques au secteur considéré pour permettre aux ESSMS et aux organismes habilités d’adapter les modalités d’évaluation et les éléments de preuves à fournir au regard des missions de la structure, du type de population accueillie, du mode d’accompagnement et du type d’activité.
A titre exceptionnel, des critères seront non applicables à certains ESSMS, compte tenu de leurs spécificités.
Chaque critère est évalué au travers d’une des 3 méthodes d’évaluation retenues :
- Chapitre 1 relatif à la personne – L’accompagné traceur : Evaluation de la qualité de l’accompagnement de la personne accueillie au travers du recueil de l’expérience de la personne et/ou de ses proches.
- Chapitre 2 relatif aux professionnels – Le traceur ciblé : Evaluation de la mise en œuvre réelle d’un processus, de sa maitrise et de sa capacité à atteindre ses objectifs par le biais de rencontres avec les équipes, d’une analyse documentaire et l’observation de situations.
- Chapitre 3 relatif à l’ESSMS – L’audit système : Evaluation d’un ensemble de processus pour s’assurer de leur maitrise et de leur capacité à atteindre leurs objectifs par le biais d’une rencontre avec la gouvernance, de la consultation de l’ensemble des éléments constitutifs du/des processus et d’une évaluation, avec les professionnels, de la mise en œuvre sur le terrain des différents processus en question.
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L’intégralité du référentiel est accessible et téléchargeable sur : https://referentielessms.has-sante.fr/media/default/0001/01/ddd1fba2f76ad11c0287eb82e79059bc335b0e70.pdf
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Dans un esprit de concertation et de transparence avec tous les acteurs du secteur social et médico-social, la HAS propose à la consultation publique la V0 du 1er référentiel national des ESSMS.
A travers cette consultation publique, la HAS souhaite recueillir l’expression des avis sur le projet de référentiel d’évaluation des ESSMS ainsi que recueillir vos contributions sur les propositions d’objectifs et de critères formulés.
Tous les acteurs impliqués dans le secteur social ou médico-social sont invités à donner leur avis.
La consultation publique se déroule sur 6 semaines, du 11 janvier au 21 février 2021.
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Connectez-vous au site : consultation publique – Référentiel national d’évaluation de la qualité, adapté à l’ensemble des structures du secteur social et médico-social
Nous restons attentifs aux évolutions et vous tiendrons informés de celles-ci lorsque nous en aurons connaissance.
L’équipe d’AM Consultants
