Cette nouvelle branche permettrait de couvrir les risques liés à la dépendance et à la perte d’autonomie. Le gouvernement ne peut que constater la hausse des besoins pour la prise en charge des personnes âgées dont l’autonomie diminue.
En préambule, un petit rappel sur le fonctionnement de la Sécurité Sociale et sur les 4 types de risques qui forment les 4 branches de la sécurité Sociale :
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- Branche Maladie qui assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle mène des programmes de prévention et contribue à la régulation du système de santé français.
- Branche Famille qui gère les prestations familiales. Sa mission essentielle est d’atténuer les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d’enfant.
L’aide apportée par la branche famille porte sur 4 domaines prioritaires :- l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne
- l’accueil du jeune enfant,
- l’accès au logement,
- la lutte contre la précarité ou le handicap.
- Branche Accidents du travail et maladies professionnelles qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs.
- Branche Retraite qui gère le versement des pensions de retraite, de veuvage ainsi que le minimum vieillesse.
Afin de financer ces risques, la Sécurité Sociale collecte des recettes par la branche de cotisations et recouvrement.
- Branche cotisations et recouvrement qui est en charge de collecter l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc.
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La loi du 7 Août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a affirmé l’existence d’un nouveau risque de Sécurité Sociale liée à la perte d’autonomie. Ce qui induit la création d’une nouvelle branche gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La loi prévoit des financements nouveaux à compter de 2024 par la réaffectation à la CNSA d’une fraction de CSG (soit 2.3 Md€) détenue par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Le rapport de Laurent VACHEY sur la branche autonomie remis au gouvernement le 14 septembre 2020 porte notamment sur le financement de cette 5ème branche. Une partie des recommandations de ce rapport seront mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
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Voici les propositions issues du rapport de Laurent VACHEY :
- Transferts d’autres branches de la sécurité sociale ….
Les dépenses de la CNSA s’élèvent aujourd’hui à 27 milliards d’euros. Les propositions de transferts de prestations porteraient les dépenses à 42 milliards d’euros.
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…..… Depuis d’autres branches de la sécurité sociale :
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (1 milliard d’euros) depuis la branche famille ;
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (260 millions d’euros), la composante “aide humaine” d’invalidité (300 millions d’euros) et les unités de soins de longue durée (1 milliard d’euros) depuis la branche maladie ;
- La part de l’action sociale consacrée aux aides à l’investissement et à l’aménagement du domicile (100 millions d’euros) depuis la branche vieillesse.
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…..… Depuis le budget de l’État :
- L’allocation aux adultes handicapés (10,6 milliards d’euros) ;
- L’aide au poste des travailleurs en ESAT – Établissement et service d’aide par le travail (1,3 milliard d’euros).
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- D’autres sources de financements
- Des mesures de transferts (fonds de réserve des retraites, Action logement, branche famille) ;
- Des mesures d’économies sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) mais aussi par le biais de réductions de niches sociales et fiscales (crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, réduction d’impôt pour les personnes en EHPAD…) ;
- Des financements privés qui contribueraient à la solvabilisation du reste à charge
- Un recours aux prélèvements obligatoires (CSG et prélèvement sur les transmissions de patrimoine en particulier).
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Afin de compléter ces propos, vous pouvez assister à la prochaine table ronde organisée par l’Institut Chiffres & Citoyenneté sur la 5e branche de la sécurité sociale le 15 Mars 2021 à 18h.
Voici le lien de la vidéo de présentation : https://bit.ly/3bwcSZn
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A la suite de cette table ronde, nous vous tiendrons informés de l’avancée du projet.
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Références :
https://assurance-maladie.ameli.fr/qui-sommes-nous/organisation/securite-sociale/securite-sociale
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L’équipe d’AM Consultants
