Il a été difficile de passer ces derniers mois à côté d’un sujet préoccupant pour nos professionnels des secteurs social et médico-social : la réforme relative à l’évaluation des ESSMS.
En effet celle-ci vient bousculer nos habitudes, dans un souci d’amélioration de la qualité d’accompagnement.
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PETITS RAPPELS DES ENJEUX
La loi du 24 Juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, confie à la HAS la responsabilité de la nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS, ainsi que l’élaboration du nouveau cahier des charges permettant aux organismes accrédités de procéder aux évaluations.
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Les évaluations interne et externe telles que nous les connaissons jusqu’à présent, fusionnent en une évaluation unique à réaliser tous les 5 ans par un organisme accrédité.
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La HAS a travaillé sur le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS et ses méthodes d’évaluation qui se veulent plus proches du terrain (patient traceur, accompagné traceur, audit système).
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Les organismes externes devront être accrédités pour pouvoir intervenir dans le cadre des évaluations. Les évaluateurs devront répondre aux exigences de la HAS suivant un cahier des charges à paraitre (en termes de connaissances, compétences et expériences).
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CALENDRIER
Le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS vient apporter les précisions suivantes :
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La première programmation des évaluations sera établie au plus tard le 1er juillet 2022 par l’autorité compétente et déterminera le rythme des évaluations sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (sur la base des CPOM et/ou des demandes des tutelles).
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Pour les ESSMS autorisés entre 2007 et 2008, et qui n’ont pas encore transmis leur second rapport d’évaluation externe (au 1er janvier 2022) ; ils disposent d’une période transitoire entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.
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EN ATTENTE D’APPROBATION
Après de nombreux mois de travail sur ce sujet par les différents acteurs, le dispositif relatif à l’évaluation des ESSMS s’est cependant vu neutralisé dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 (LFSS) par la décision du 16 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel.
En effet, le Conseil Constitutionnel a constaté que ce dispositif n’a pas sa place dans la LFSS 2022, que celui-ci avait notamment été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
De ce fait, le nouveau dispositif est à ce jour en attente de validation.
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Au lendemain de la décision du Conseil Constitutionnel, dans un communiqué du 17 Décembre 2021, la Commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des ESSMS (CSMS) de la HAS a ainsi déclaré :
« Nous entérinons donc les travaux menés depuis deux ans et demi, suite à la commande de l’Etat, en vue d’une validation formelle ultérieure. »
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VERS UNE ACCRÉDITATION EN 2022
Dans la continuité de son activité, l’équipe d’AM Consultants est en cours de travail sur le processus d’accréditation COFRAC (ISO 17020) afin de pouvoir vous accompagner sur ces nouvelles démarches évaluatives à partir de juillet 2022. Nous attendons encore les exigences de la HAS concernant le profil des futurs évaluateurs afin de finaliser la démarche.
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Forte d’une expérience de plus de 350 évaluations externes (EHPAD, RA, SSIAD, SAAD, ESAT, AJ, SAVS…), il semblait pertinent pour l’équipe d’AM Consultants de poursuivre cette démarche en se positionnant sur ce nouveau format d’évaluation et d’intervenir pour l’amélioration de la qualité des prestations délivrées par ces établissements aux personnes accueillies.
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N’hésitez pas à nous contacter afin de nous faire part de vos besoins et interrogations à ce sujet.
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L’équipe d’AM Consultants
