La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2021 et n’a pu s’empêcher de faire parler d’elle.
En effet, celle-ci est venue apporter des modifications au régime juridique du secteur social et médico-social, modifications pas des moindres concernant les services à domicile : la disparition programmée des SAAD, SSIAD et SPASAD d’ici 2025 au plus tard.
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L’Article 44 de la LFSS vient actée la création des Services Autonomie à Domicile (SAD), visant à fusionner progressivement les SAAD, SSIAD et SPASAD d’ici 2025.
« Les services autonomie à domicile concourent à préserver l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile.
A cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile (ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies), soit en organisant une réponse aux besoins de soins avec d’autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, le cas échéant par le biais de conventions. »
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Un décret viendra prochainement, au plus tard le 30 juin 2023, fixer le cahier des charges des Services Autonomie à Domicile (SAD).
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FINANCEMENT
Prestations d’aide et d’accompagnement
Un arrêté ministériel fixe un tarif horaire plancher à 22€/heure, entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Une dotation complémentaire « Qualité » entrera en vigueur au 1er septembre 2022. Cette dotation vise à financer les actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager et sera versée à l’issue d’un appel à candidature du Conseil Départemental et conditionnée à la conclusion d’un CPOM.
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Prestations de soins
Une dotation globale finance les activités de soins en tenant compte du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes accompagnées.
La réforme de la tarification des SSIAD entrera en vigueur le 1er Janvier 2023.
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Une dotation complémentaire de « Coordination » est réservée aux services assurant les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins (modèle SPASAD). Cette dotation, prévue au 1er Janvier 2022 pour les SPASAD autorisés et expérimentaux, garantit le fonctionnement du service et la cohérence de ses interventions auprès des personnes.
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TRANSITIONS
L’expérimentation SPASAD, initialement prévue par la loi ASV, prend fin à l’entrée en vigueur de la loi.
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Les SAAD et les SPASAD (autorisés et expérimentaux) seront réputés autorisés services autonomie à domicile pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévoyant le cahier des charges, pour se mettre en conformité avec celui-ci. Dans les cas où les autorisations arrivent à échéance dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur, celles-ci seront prolongées de trois mois.
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Les SSIAD disposeront d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme pour déposer une demande d’autorisation en qualité de service autonomie à domicile, sans pour autant être soumis à une procédure d’appel à projet.
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L’équipe d’AM Consultants
