Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Convention européenne des droits de l’homme, article 3
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En mars 2021, la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance animait la Conférence de Consensus (rapport complet sur ce lien), autour de 3 priorités :
- Elaborer un vocabulaire partagé de la maltraitance pour les secteurs de l’enfance, de l’âge et du handicap
- Renforcer la coordination des acteurs locaux pour l’identification, l’alerte et le traitement des situations de maltraitance
- Valoriser des initiatives locales de promotion de la bientraitance.
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Pour faire suite à cette Conférence de Consensus, la Loi n°2022-140 du 7 Février 2022, relative à la protection des enfants, vient poser une définition législative de la maltraitance en établissement ou service social ou médico-social.
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« La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.
Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
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Pour rappel, l’Article 434-3 du Code Pénal précise l’obligation de signalement aux autorités judiciaire et administrative de tout acte de maltraitance sur une personne vulnérable ainsi que les sanctions encourues.
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Références :
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- Article 434-3 du Code Pénal
- LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
- Rapport de la Conférence de consensus
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L’équipe d’AM Consultants
