En tant qu’établissement de santé ou établissement de santé médico-social relevant de la fonction publique, vous avez jusqu’au 25 Avril 2022 pour désigner votre référent Laïcité au sein de votre établissement.
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Dans un but de garantir le respect des lois et principes de la République, le décret interministériel du 23 Décembre 2021 relatif au « Référent Laïcité dans la fonction publique » fixe le cadre pour l’identification des référents laïcité et définit leurs missions.
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Le référent laïcité exerce les missions suivantes :
- Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité (analyse et réponse aux sollicitations portant sur des situations individuelles ou d’ordre général) ;
- La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion de l’information au sujet de ce principe ;
- L’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
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Le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
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Les échanges entre le référent laïcité et l’ARS seront destinés exclusivement à la connaissance statistique du nombre et de la nature des atteintes à l’obligation de neutralité. La transmission des données sera faite chaque trimestre par voie électronique sur un formulaire type.
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L’ensemble des données collectées ferra l’objet d’un rapport annuel de la part du secrétaire général du ministère.
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En établissement, la Direction désigne son référent laïcité avec une possibilité de mutualisation au niveau de plusieurs établissements. Les coordonnées du référent laïcité sont transmises à l’ARS au plus tard le 25 Avril 2022.
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Le Directeur Général de l’ARS désigne à son tour un référent laïcité chargé d’assurer l’animation du réseau de référents en établissements en lien et avec l’appui du référent national, ainsi que d’établir un suivi et la consolidation des coordonnées des référents des établissements de la région. Les coordonnées du référent laïcité en ARS sont transmises au Secrétariat Général des Ministères Chargés des Affaires Sociales (SGMCAS) au plus tard le 15 Mars 2022.
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Enfin, un référent positionné au niveau du pôle santé-ARS du SGMCAS est également identifié et assure l’animation du réseau laïcité, avec l’appui du référent déontologue placé auprès du Directeur des affaires juridiques.
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Retrouvez l’intégralité de l’instruction du 9 Février 2022 au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.3.sante.pdf#page=155
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L’équipe d’AM Consultants
