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Le décret n°2022-688 du 25 Avril 2022 apporte des modifications à l’organisation du Conseil de la Vie Sociale et autres formes de participation.
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Voici les principales modifications :
- Le Conseil de la Vie Sociale se voit désormais dans l’obligation d’élaborer un règlement intérieur structurant l’organisation de cette instance...
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- Le mode d’élection des représentants des salariés ne fait désormais plus de distinction selon le statut de l’établissement ou du service (public, fonction territoriale, publique hospitalière …).
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- Le décret élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service, notamment :
- Les droits et libertés des personnes accompagnées ;
- L’élaboration et la révision du projet d’établissement ou du service, en particulier sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ;
- La procédure d’évaluation, les résultats et les mesures correctives à mettre en place. De plus, « La direction de l’établissement ou du service est tenue de consulter le conseil de la vie sociale et met en place d’autres formes de participation lors de sa démarche d’évaluation de la qualité des prestations. »
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- Chaque année, le CVS devra désormais rédiger un rapport d’activité que le président présentera à l’instante compétente de l’établissement ou du service.
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- L’acte instituant le CVS ou des autres instances de participation sera transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation à l’établissement ou au service concerné.
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A noter : Le décret renforce la place des usagers en remplaçant les termes « personnes accueillies » par « personnes accompagnées ».
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Les dispositions mentionnées dans ce décret entrent en vigueur à partir du 1er Janvier 2023.
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L’intégralité du décret est disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446
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L’équipe d’AM Consultants
