Nouveau report des évaluations de la qualité en ESSMS
Le décret n°2022-695 du 26 Avril 2022 vient modifier celui du 12 Novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS.
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Le décret n°2022-695 du 26 Avril 2022 vient modifier celui du 12 Novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS.