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Le décret n°2022-695 du 26 Avril 2022 vient modifier celui du 12 Novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS.
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NB : Les éléments modifiés par le décret sont indiqués en gras et soulignés dans le texte ci-dessous.
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La première programmation pluriannuelle des évaluations est désormais arrêtée au plus tard le 1er Octobre 2022 (la date du 1er Juillet 2022 était initialement prévue).
Ce report vient également modifier les échéances des ESSMS qui doivent réaliser leur évaluation de manière prioritaire.
Ainsi, les ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er Janvier 2008 et le 31 Décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels, leur seconde évaluation externe, transmettront entre le 1er Janvier 2023 et le 30 Juin 2023 les résultats de leur évaluation réalisée aux autorités conformément au nouveau référentiel et à la procédure en vigueur.
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Ces modifications viennent alors repousser la réalisation des premières évaluations au 1er janvier 2023.
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L’intégralité du décret est disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668643
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L’équipe d’AM Consultants
